ART. 8	N°1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1662
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 14 ne prévoit aucune clause de consciencepour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseild’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « lesmissions de réalisation de la préparation magistrale létale et dedélivrance de la substance létale ne concourent pas de manièresuffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer deporter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens». 
Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lienentre la préparation de la substance létale et le suicideassisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moinscertain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage).Par ailleurs, d’un point de vue pénal, comme le rappelait un avocatauditionné par la commission spéciale, pour juger les responsablesd’un acte on considère également ceux qui ont concouru de prèscomme de loin à l’organisation du crime. 
Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux pharmacienstravaillant dans les PUI et dans les officines reviendrait àcontraindre certaines personnes à préparer des substances dontl’unique usage serait en contradiction avec leur conscience.Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, àcontraindre certains professionnels et à créer de la souffrancepour eux. 
Dès lors, en l’absence de clause de conscience pour lespharmaciens, cet amendement propose de supprimer cet article8.