ART. 8	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1663
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de lasubstance létale est effectuée à l’unité.