ART. 8	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1664
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Seules les pharmacies àusage intérieur et les pharmacies d’officine volontaires etinscrites auprès de leur agence régionale de santé sont habilitéesà manipuler et à délivrer la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à, d’une part, permettre aux pharmaciesd’officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraientdisposées à aider dans les procédures d’euthanasies et de suicideassisté de se manifester clairement et d’être identifiées commeréférentes, et, d’autre part, protéger les pharmaciens etpréparateurs en pharmacie qui, à l’inverse, ne souhaiteraient pas yparticiper. 
Il a pour second objet de mieux tracer et circonscrire lamanipulation et la délivrance des substances létales qui, si ellespassaient en d’autres mains, pourraient avoir des conséquencesdésastreuses non maîtrisées.
Il apparaît que, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pasdes actes médicaux et remettant en cause l’interdit de tuer, leurapplication doit nécessairement obéir à une démarchevolontaire.
Par ailleurs, il prévu que l’inscription des volontaires sefassent auprès de leurs agences régionales de santé et non de lacommission de contrôle prévue à l’article 15 de la proposition deloi. De fait, le registre mentionné au 3° de l’articleL. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnelsdisposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicideassisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, quiseules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leurterritoire.