ART. 9	N°1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1665
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 9 détaille le déroulé de l’administration de lasubstance létale, soit par une euthanasie soit par le suicideassisté.
Premièrement, le médecin doit vérifier « que la personneconfirme qu’elle veut procéder à l’administration », phrase qui esttrès ambiguë. En effet, une personne affaiblie ou âgée pourraitavoir des difficultés à exprimer son refus. Elle pourraitaussi avoir peur de l’exprimer devant le professionnel de santé oudevant sa famille pour ne pas les déranger. Comment s’assurerqu’elle le désire réellement ? Que sa demande n’est pas lefruit de pressions extérieures ou d’un abus de faiblesse ? Unmédecin procédant régulièrement à des suicides assistés / àdes euthanasies aura-t-il encore la délicatessesuffisante pour voir qu’une personne souhaite revenir sur sadécision ?
Ensuite, l’alinéa 7 du présent article demande au professionnelde santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, derester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ».Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent :quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuventsurvenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicideassisté se déroule différemment que prévu ? Euthanasier lemalade lui-même contrairement à ce qui a été prévu ouarrêter la procédure ? L’étude d’impact de 2024 précisait« pouvoir injecter une dose de sécurité supplémentaire »,mais cela ne couvre pas forcément toutes les possibilités. S’ill’interrompt, quel risque que la personne se retrouve dans un étatde déficience sévère ? Ou encore : si le corps rejette lecachet ou l’injection létal(e), doit-on prévoir une nouvelle dose àproximité, continuer la procédure ? Quelles conséquences entermes de responsabilité pénale dans l’un ou l’autre cas ? Cesinterrogations ne sont pas exhaustives mais déjà révélatrices descarences du texte.
Enfin, l’alinéa 6 ne considère pas la demande de report de datepar la personne comme un signal implicite d’un doute, d’un mal-êtreou a minima d’un questionnement. Or, peut-on réellement considérerqu’une personne demande à reporter la date de son euthanasie ou deson suicide assisté de manière anodine ? Ne faut-il pasquestionner cette demande ? Tenter de comprendre s’il s’agitd’un, peut-être ultime, appel à l’aide ? Proposersystématiquement une nouvelle date n’est-il pas trop brutal etdéshumanisé, le soignant s’enfermant alors dans une relationadministrative qui laisse peu de place à l’écoute ?
Pour toutes ces raisons il est préférable de supprimer cetarticle.