ART. 9	N°1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1672
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la seconde phrasede l’alinéa 8, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« Ne peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, il est regrettable que cette proposition de loicache ce qu’elle propose sous une terminologie trompeuse : une mortmédicalement provoquée peut-elle être assimilée à une mortnaturellement provoquée ? C’est un non-sens sémantique absurdequ’il convient de rétablir pour la clarté du dispositif et ducontenu de cette nouvelle législation. 
De plus, cette classification des euthanasie et suicidesassistés en mort naturelle contreviendrait à une bonne traçabilitéde ces actes et de l’application de la loi - et ce alors que nombrede pays voisins nous ayant précédés sur cette voie témoignent deleur difficulté à délivrer des données fiables et exhaustives en lamatière. 
Le Conseil d’Etat écrivait, dans son avis rendu sur le projet deloi en avril 2024, que “s’agissant des contrats d’assurance décèsqui seront souscrits après l’entrée en vigueur de la réforme,l’aide à mourir n’étant ouverte, aux termes du projet de loi,qu’aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court oumoyen terme, le Conseil d’Etat considère que le risque que de telscontrats soient souscrits pour faire profiter leurs bénéficiairesdu prochain décès du souscripteur n’est pas différent selon que cedernier choisit, ou pas, de recourir à l’aide à mourir.”. Or, dansla version actuelle du texte, le “moyen ou court terme” a étéremplacé par “phase avancée ou terminale”. Considérant que lecritère de “phase avancée” est flou et très imprécis - etimprécisable, comme l’a rappelé la HAS dans son avis de mai 2025 -,la précision du Conseil d’Etat peut-elle êtremaintenue ?