ART. 10	N°1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1674
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« le médecin ou l’infirmierchargé de l’accompagner »
les mots :
« tout professionnel de santéqui l’accompagne dans son parcours de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charged’une demande de fin de procédure par la personne malade. 
Autant pour déposer une demande d’euthanasie ou de suicideassisté il est nécessaire que la personne malade puisse répéter sademande et l’évaluer longuement, autant c’est l’inverse dans le casd’une demande de fin de procédure. Ainsi, il est primordial quecette demande puisse être entendue et relayée par toutprofessionnel de santé côtoyant la personne malade car cela nerequiert pas de qualité particulière. De fait, commentpourrions-nous ouvrir la porte à ce qu’un renoncement àl’euthanasie ou au suicide assisté ne soit pas bien entendu oucompris ? Le risque ne serait-il pas de passer d’une euthanasie /suicide assisté voulu(e) à un homicide ? 
La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veuttenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il nepuisse se suffire à lui-même.