ART. 12	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’être précis dans les termes employés,particulièrement lorsqu’il s’agit de caractériser l’objet d’unrecours devant une juridiction. Et considérant que les soinspalliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que laproposition de ce texte, apporter une “aide à mourir”...