ART. 14	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personnesusceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre desprocédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présentesection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneclause de conscience à toute personne susceptible de concourirde par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévuesaux chapitres II et III de la présente proposition deloi. 
Une loi se voulant « deliberté » ne peut aboutir à contraindre certainespersonnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicideassisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions etde ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de fairevaloir que ce que lui dicte sa conscience guide sesactions ? 
Dès lors, il est essentield’accorder le bénéfice d’une clause de conscience égalementaux personnes concernées d’une façon ou d’une autre parla mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté.