ART. 14	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes travaillantdans les pharmacies d’officine ou dans les pharmacies à usageintérieur mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6, qu’ellessoient pharmaciens ou préparateurs en pharmacie, ne sont pas tenuesde concourir à la mise en œuvre des procédures prévues aux mêmessous-sections 2 et 3, notamment à la délivrance d’une préparationmagistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour lespersonnes travaillant dans les pharmacies d’officine et lespharmacies à usage intérieur. 
Pour en justifier le refus, leConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance dela substance létale ne concourent pas de manièresuffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porteratteinte à la liberté de consciencedes pharmaciens ». 
Or, une telle analyse semblesophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de lasubstance létale et le suicide assisté / l’euthanasie estindirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substancene pouvant servir qu’à cet usage). 
Aussi, ne pas accorder une clausede conscience à toutes ces personnes reviendrait à lescontraindre à délivrer des substances dont l’unique usageserait en contradiction avec leur conscience. 
Une loi se voulant « deliberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certainsprofessionnels et à créer de la souffrance pour eux.