ART. 15	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le contrôle a priori dela demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin enapplication du III de l’article L. 1111‑12‑4 du codede la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal dequinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserveou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiinstaure un système de contrôle de l’aide à mourir aposteriori.
Or, si des erreurs d’appréciationou des manquements graves aux conditions strictement définies parla loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucuncas être réparés.
Par conséquent, il est primordialque la commission de contrôle et d’évaluation créée parl’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier apriori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aideà mourir qui lui est notifiée par le médecin.
Elle se prononcera dans un délaimaximal de quinze jours suivant la réception de la demande. Et encas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra êtrefaite.
Seul un tel dispositif est denature à prévenir les dérives que les systèmes de contrôle mis enplace dans certains pays – comme aux Pays-Bas parexemple – n’ont pas pu empêcher.
Les autorités néerlandaisesviennent d’appeler les médecins à la plus grande prudence après lapublication du rapport des euthanasies pratiquées en 2024. Dans uncommuniqué, publié en mars 2025, les commissions régionales decontrôle de l’euthanasie ont pointé particulièrement six cas où lemédecin n’a pas respecté les exigences ou procédures prévues par laloi. Elles mettaient en garde tout spécialement si la demanded’euthanasie découle en grande partie de souffrances découlantd’une maladie mentale, rappelant que le médecin doit toujours faireappel à une expertise psychiatrique pour ces patients.
La grande prudence dont doit fairepreuve un médecin si la demande d’euthanasie découle (en grandepartie) de souffrances résultant de troubles psychiques est relevéepour 219 cas.