ART. 14	N°1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1690
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot :
« familles, »,
insérer les mots : 
« et sous réserve que cela nes’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement entant qu’entreprise de conviction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 6 impose auresponsable de tout établissement de santé mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesde permettre l’intervention des professionnels de santémentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4tels que rédigés par la présente proposition de loi ainsi quedes personnes mentionnées au II de l’articleL. 1111‑12‑5, pour administrer une substance létale en vue deprovoquer la mort.
Ceci signifie que le responsabled’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiquesconduiraient cet établissement de santé à refuser de pratiquerl’euthanasie ou le suicide assisté, serait dans l’obligation delaisser pénétrer les personnes procédant à ces actes. Cecicontre sa volonté et, surtout, contre l’éthique et lesprincipes de cet établissement de santé. 
Cette disposition de la propositionde loi est en l’état clairement contraire aux dispositions de laDirective de l’Union européenne n° 2000/78/CE du 27novembre 2000 qui prévoit l’existence d’entreprisesde conviction, dont l’éthique impose à leurs personnelsd’exercer leurs activités en cohérence avec l’éthique et lesprincipes de ces établissements, ce qui est constitutif de leurcontrat de travail. 
C’est le sens de la modificationque propose cet amendement.