ART. 14	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« leur agence régionale desanté ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie/ suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités del’État, qui seules ont vocation à connaître les ressourcesdisponibles sur leur territoire.