ART. 15	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« peut saisir »
les mots :
« saisitimmédiatement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rectifierla rédaction de cet article : rendre justice en casd’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légaldéfinit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut êtrefacultatif que la commission nationale de contrôle saisisse lachambre disciplinaire de l’ordre compétent. 
Une fois encore, cette loi manquede garde-fous.