ART. 15	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Les membresde la commission énumérés au IV du présent article ne peuventêtre liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou ausuicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laneutralité des membres de la commission nationale decontrôle.