ART. 16	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1700
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article détaille les caractéristiques et modalités depréparation et de délivrance de la substance létale, élémentsindispensables pour garantir le strict encadrement de la procédured’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté dans sonintégralité. 
Cependant, la rigueur de ces caractéristiques et modalités estlargement amoindrie par deux oublis majeurs : 
1. L’absence de clause de conscience spécifique dédiée auxpréparateurs de la substance létale. 
Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans sonavis sur le projet de loi du 10 avril 2024, a écrit que «les missions (...) de délivrance de la substance létale neconcourent pas de manière suffisamment directe à l’aide àmourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de consciencedes pharmaciens ». Et on peut étendre cette explication àtous les professionnels concernés par cet article 16.
Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lienentre la délivrance de la substance létale et le suicideassisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moinscertain et très concret (ladite substance ne pouvant servirqu’à cet usage). A titre de comparaison, lors du jugement d’uncrime en droit pénal : peut être reconnu coupable nonseulement le terroriste mais également ceux qui l’ont hébergé,informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Nepeut-on ainsi comprendre qu’un professionnel de santé souhaitant sesoustraire à une euthanasie ou un suicide assisté veuille n’avoiraucune incidence quelle qu’elle soit sur cet acte ?
Aussi, ne pas accorder une clause de conscience à toutes cespersonnes reviendrait à les contraindre à délivrer dessubstances dont l’unique usage serait en contradiction avecleur conscience.  
2. Un vide juridique sur la sécurisation de la substance létaleet les dispositions en cas de complications.
En effet, que se passe-t-il si la substance est abîmée outombe entre de mauvaises mains ? Et comment garantir que cessituations ne se produisent pas ? La préparation et ladélivrance des substances, véritables armes potentielles, nedevraient-elles pas être assidument surveillées et sécurisées?
Parce que l’article 16 crée plus de flou qu’il n’apporte deréponse, cet amendement propose de le supprimer.