ART. 16	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1701
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation », 
insérer les mots :
« et de leur transportsécurisé ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 8, après le mot : 
« délivrance », 
insérer les mots : 
« dans le respect desrecommandations mentionnées au 23° del’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fait mention, à l’article 8, que le transport de laseringue contenant la substance létale est fait par le médecin oul’infirmier.
Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L’auteur del’amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établiafin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocoledevra notamment indiquer que la seringue devra être transportéedans un conditionnement scellé.