ART. 17	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1702
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 crée un délitd’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté.
En cela, il soulève uneproblématique majeure de la légalisation de l’euthanasie et dusuicide assisté, et la renforce encore davantage, concernant sacohérence avec les politiques de prévention du suicide. Notresociété est très attachée à ses dispositifs permettant de préveniret d’empêcher les suicides, notamment par un accompagnementpsychologique et des restrictions sur les moyens de se donner lamort, afin de protéger la vie.
De fait, comment comprendre àl’avenir la prévention du suicide, l’empêchement dusuicide – parfois au péril de la vie de sauveteurs –,voire même la non-assistance à personne en danger, à l’aune de lalégalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et plus avant,à l’aune du délit d’entrave ? Comment garantir que lesassociations œuvrant pour éviter le suicide puissent toujoursexercer leurs activités vitales, d’intérêt général, sans êtreinculpées selon les dispositions pénales présentées par cetarticle ?
Si nous venions à autoriserune personne atteinte d’une affection grave et incurable engageantson pronostic vital à court ou moyen terme à avoir accès ausuicide assisté et à l’euthanasie, pourquoi et comment lerefuserions-nous demain à des personnes dont le pronostic vitaln’est pas engagé ? Acterons-nous alors dans la loi quecertaines vies valent plus que d’autres ? Qu’il faudraitrefuser le suicide à un enfant ou à un adulte dépressif maisque cela serait permis pour un adulte malade ?Que dirions-nous alors de notre conception de la valeur d’unevie humaine ? 
Confrontés à une personne voulantsauter d’un pont, il ne nous viendrait pas à l’esprit de luidire ‘‘exercez votre liberté si vous le souhaitez’’, lafraternité et la compassion nous conduiraient naturellement àprendre soin d’elle et à lui rappeler la dignité de sa vie malgréles épreuves douloureuses l’accablant. Pourquoi devrait-il enêtre autrement pour une personne gravement malade, alors mêmeque nous avons les moyens de soulager sa douleur ? 
Elena Chamorro, avocate etmilitante antivalidiste handicapée, témoignait récemment : « Oncrée des lois qui mettent en place deux catégories de personnes :des personnes valides qui bénéficient de la prévention du suicideet des personnes malades et/ou handicapées à qui l’on propose lesuicide assisté. »
S’il fallait entrer dans la logiquede cet article, que penser alors de l’incitation à l’euthanasie /suicide assisté ? N’est-elle pas égalementrépréhensible pour les mêmes motifs de préservation de laliberté individuelle ? Et pourtant, la personne maladen’a-t-elle pas, au seuil de la mort, plus que jamais besoin de sesentir entourée, conseillée, rassurée (davantagequ’ « assistée » par ailleurs, qui estréducteur) ? N’y a-t-il pas des proches, des conseillersreligieux ou médicaux susceptibles d’être pertinents dans ce besoinde conseils et de partage ?
Cette nouvelle question montre bienà quel point légaliser l’euthanasie / le suicide assisté c’estouvrir une boîte de Pandore, libérer des principes contradictoiresavec nos valeurs fondamentales communes. C’est pourquoi cetamendement propose de supprimer l’article 17 qui renforceencore ces contradictions.