ART. 17	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’infraction prévue au I n’est pasconstituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, àla réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et dusoutien des personnes, notamment par les services d’aumônerieprévus à l’article 2 de la loidu 9 décembre 1905 ou par les ministres duculte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desdispositions pénales prévues à l’article 17 les servicesd’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905et les ministres du culte afin de garantir le respectde l’exercice de la liberté d’expression et la liberté depensée, de conscience et de religion.