ART. 17	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1704
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’infraction prévue au I n’est pasconstituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, àla réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et dusoutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, unconcubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civilde solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect del’exercice de la liberté d’expression et la liberté depensée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desdispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaireauquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayantdroit afin de garantir le respect de l’exercice de la libertéd’expression et la liberté de pensée.