ART. 17	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1705
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – 1° Lefait, pour une personne physique, d’inciter au recours à l’aide àmourir est une provocation au suicide au sens du code pénal.
« 2° Le fait, pour unepersonne morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est uneprovocation au suicide au sens du code pénal. Ainsi, les peinesprévues à l’article L. 223‑15‑1 du code pénal lui sontapplicables lorsque la provocation a été suivie du suicideassisté ou de l’euthanasie. ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après lepremier alinéa de l’article 233‑13 du code pénal, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie des mêmes peinestoute personne qui incite un tiers à avoir recours à l’aide àmourir, en France comme à l’étranger, lorsque la provocation a étésuivie du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les personnes puissentêtre réellement libres quant à leur fin de vie, il convientqu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoirrecours au suicide assisté / à l’euthanasie. 
En effet, bien souvent affaibliesphysiquement et / ou psychologiquement, les personnes maladesen fin de vie peuvent être influençables. Dès lors, ne pasinterdire la promotion du suicide assisté / de l’euthanasie,n’est-ce pas ouvrir la porte à ce que cette solution soit présentéecomme une issue facile aux personnes en fin de vie ? Plusencore, n’y-a-t-il pas là un risque que des prochesindélicats ou que des associations souhaitant faire des« économies » incitent des personnes en fin de vie àavoir recours au suicide assisté / à l’euthanasie pour quecela « aille plus vite » ? 
De plus, comme l’a exprimé RégisAUBRY lors des travaux de la mission d’évaluation de la loidite « Claeys-Leonetti » (2023), il « sedéveloppe dans notre société, et particulièrement chez lespersonnes âgées, et particulièrement chez les personnes âgéesen situation de dépendance (...), ce que l’on nomme unsentiment d’indignité ». Aussi, alors que nous partageons tousla volonté de lutter contre ce sentiment, la possibilité defaire la promotion du suicide assisté / de l’euthanasie nerisque-t-elle pas au contraire de le renforcer ? De faireconsidérer aux personnes âgées en fin de vie qu’elles sont unpoids ? 
Dès lors, et fidèlement à l’espritde l’article 17, cet amendement vise à préciser qu’il estdéfendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter aurecours à l’aide à mourir, considérant qu’un délit d’entrave valogiquement de pair avec un délit d’incitation.