ART. 17	N°1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1706
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lapublicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait,pour une personne physique ou morale publique ou privée, des’y livrer, par écrit ou par oral, constitue une provocation ausuicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du codepénal. Seuls les médecins en exercice assurent l’information surle dispositif d’aide à mourir, à la demande dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a présenté leprojet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide àmourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, unepersonne à s’administrer une substance létale, soit elle-même,soit par l’intercession d’un professionnel de santé, médecin ouinfirmier. 
Le présent amendement vise àempêcher la diffusion massive d’information ou de publicité sur ledispositif d’aide à mourir qui relève uniquement de laréflexion et de la conscience individuelle. 
Il est nécessaire quel’information éclairée soit délivrée par un médecin et nepuisse pas faire l’objet d’une promotion ou d’une incitation dequelque manière que ce soit. Enfin, toujours dans l’optique depréserver la liberté individuelle du patient et de ne pas leprécipiter vers sa fin, le même médecin ne l’informera dudispositif d’aide à mourir que s’il lui en fait la demandeexplicite.