ART. 18	N°1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1707
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet d’assurer leremboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicideassisté par la Sécurité sociale.
Cependant, considérant quel’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins,peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panierde soins remboursés par l’assurance maladie ?
Par ailleurs, cette disposition nedépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ?