APRÈS ART. 19	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1709
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les articles 2 à 19 de la présenteentrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensembledes dispositions prévues par :
1° Laloi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits desmalades et à la fin de vie ;
2° La loi n° 2016‑87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des maladeset des personnes en fin de vie ;
3° La loin°     du        relative àl’accompagnement et aux soins palliatifs ; 
4° La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
5° La loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesurespour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loiLeonetti », et du 2 février 2016, dite loi« ClaeysLeonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leuraccès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, quiprévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour lesprofessionnels de santé. 
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre desoins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivementl’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis enjuillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assembléenationale, entre autres.
Malgré les recommandations formulées par ces différentsrapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationauxconsacrés à développer les soins palliatifs, 50 % despersonnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolutionlégislative ne pourrait être discutée qu’à la condition sinequa non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores etdéjà effectifs, dont « la connaissance, l’application etl’évaluation des nombreux dispositifslégislatifs existants ».
Force est de constater que la situation actuelle n’y ressemblepas et le Conseil d’État relève, dans son avis sur le projetde loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades etde la fin de vie, que « des dispositions législatives,voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pourcombler le retard constaté, ce d’autant que les dispositionsdu projet de loi créent une importante obligation de moyens, enparticulier humains, à la charge des professions médicales,médico-sociale et sociales. ».
Rendre l’accès aux soins palliatifs effectif pour tous et surl’ensemble du territoire français est un prérequis indispensablepour garantir à chacun une choix libre et éclairé face àl’euthanasie et au suicide assisté, en toute égalité. Carautrement, certains se verraient contraints de choisir la mortprogrammée par défaut, ce qui est éthiquement inacceptable etcontraire à la philosophie proposée dans le présenttexte. 
Enfin, légalisation du suicide assisté / euthanasie seraitsusceptible de menacer le développement des soins palliatifs.Une analyse empirique du développement des soins palliatifs(Arias-Casais et al., 2020, Trends analysis of specializedpalliative care services in 51 countries of the WHOEuropean region in the last 14years) montre ainsi que lessoins palliatifs ont stagné ou assez faiblement progressé en 15 ansdans certains des pays où le suicide assisté / l’euthanasieont été autorisés. Il ne s’agit pas d’une corrélation fortuite.Comme l’avait souligné Annabel DESGRÉES DU LOÛ lors deson audition par la mission d’évaluation de la loi dite« Claeys-Leonetti » (2023) : « faireavancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie, pour toutle monde et donc faire avancer de manière majeure nos soinspalliatifs, va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté...etc. (...) Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile delaisser les personnes choisir de mourir vite ». Parailleurs, elle poursuivait en s’interrogeant sur la nature dechoix : « Mais quelle est la liberté derrièrece choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté il fautque les différents termes du choix soient possibles. Si unterme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre termen’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix ».
Ainsi, cet amendement conditionne l’entrée en vigueur desdispositions des articles 2 à 19 à la garantie de l’accèseffectif aux soins palliatifs pour chaque Français sur l’ensembledu territoire, considérant qu’un accès effectif correspond à unratio de 100 % de Français avec un accès garantiaux soins palliatifs en cas de nécessité. 
Elle la conditionne également à l’application effective de laloi de 2005 sur les personnes handicapées ainsi que de la loi dite”Bien-Vieillir” de 2004.