ART. 5	N°1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1711
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« La demande doit être rédigéeintégralement à la main, signée et datée par la personneconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’obligation d’un document manuscrit, quisolennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduitles risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.