ART. 5	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1712
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Une personne ne peutformuler plus de deux demandes d’aide à mourir sur une période dedouze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandesrécurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes decrise. Il encourage une réflexion stable et sérieuse.