ART. 4	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1713
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« doit » 
insérer les mots :
« , avoir bénéficié d’uneprise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publiqueet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditionsd’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernéed’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soinspalliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offreait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait étéeffectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadred’un accompagnement en fin de vie global.