ART. 4	N°1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1714
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ces souffrances ne doiventpas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articlesL. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pasla conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien lerésultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissancede cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat.