ART. 4	N°1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1715
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficié d’uneprise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que toute demande d’aide à mourir nepuisse être envisagée qu’après que le patient a bénéficié d’uneinformation claire et d’un accompagnement effectif en soinspalliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix dupatient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pressionliée à la souffrance ou à l’isolement.