ART. 4	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1716
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficié d’uneprise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêtédu 14 mars 1986 relatif aux équipements et servicesde lutte contre les maladies mentales, comportant ou non despossibilités d’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditionsd’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une priseen charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que définipar l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services delutte contre les maladies mentales.
Les CMP jouent un rôle central dans l’évaluation,l’accompagnement et le soutien des personnes présentant unesouffrance psychique ou des troubles mentaux. Leur implicationpermet de s’assurer que la souffrance exprimée par le demandeurn’est pas liée à une pathologie psychiatrique non identifiée ouinsuffisamment prise en charge, pouvant altérer son discernement ouinfluencer sa demande.
Cet amendement renforce ainsi les garanties entourant l’examendes demandes d’aide à mourir en imposant une évaluationpsychiatrique spécialisée préalable, dans une logique de protectiondes personnes vulnérables et de prévention des décisions prisessous l’effet d’un trouble mental non traité.