ART. 4	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1717
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficié d’uneprise en charge par un centre d’évaluation et traitement de ladouleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’ajouter, parmi les conditionsd’accès à l’aide à mourir, l’obligation d’avoir bénéficié d’uneprise en charge par un centre d’évaluation et de traitement de ladouleur.
Les centres spécialisés dans l’évaluation et le traitement de ladouleur jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement despersonnes souffrant de douleurs chroniques ou de souffrancesphysiques insoutenables. Ces structures ont pour mission d’offrirun soulagement approprié et de travailler à la gestion de ladouleur de manière complète, en utilisant des traitementsadaptés.
Imposer cette condition permet de s’assurer que les demandeursd’aide à mourir aient exploré toutes les possibilités offertes parla médecine pour soulager leur souffrance physique, et que leurdemande ne soit pas motivée par une douleur mal prise en charge ouinsuffisamment traitée. Cette mesure vise ainsi à garantir quel’aide à mourir ne soit envisagée qu’après que toutes lesalternatives médicales, notamment en matière de gestion de ladouleur, aient été correctement explorées.