APRÈS ART. 4	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1718
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cadre de l’examen de toutedemande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci nerésulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans laprise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilitésociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directeou indirecte, sur la personne concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir que nul ne sollicitel’aide à mourir en raison d’un défaut d’accès aux soins, d’uneprise en charge insuffisante ou d’une situation de précaritésociale.