APRÈS ART. 4	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1719
présenté par
M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque, au cours de l’évaluationd’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifieque la demande est formulée dans un contexte de non-recours oud’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il luirevient de signaler cette situation à l’Agence régionale de santéterritorialement compétente, afin qu’une évaluation soit conduiteet qu’un accompagnement adapté puisse être mis en place.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d’accès aux soins,la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi, afind’assurer que les personnes concernées bénéficient d’unaccompagnement médical et social adapté à leur situation.