APRÈS ART. 19	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi n’entre en vigueurqu’après l’adoption et l’application complète d’une loi deprogrammation des soins palliatifs constatée par la présentationd’un rapport débattu au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de la présenteloi se saurait intervenir avant l’adoption et l’applicationcomplète d’une loi de programmation des soins palliatifs. Il s’agitd’une proposition de sagesse afin d’éviter que des personnes quisouhaitent intégrer des unités de soins palliatifs, et qui nepeuvent pas le faire, faute de place soient poussées vers lesuicide assisté ou l’euthanasie.