ART. 6	N°1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1722
présenté par
M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« met en place une procédurecollégiale. Le médecin ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑2, »,
supprimer les mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« Recueille l’avisécrit »,
les mots :
« Réunit un collègepluriprofessionnel, auquel il participe, et composé aumoins ».
IV. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« de rendre sonavis »,
les mots :
« la réunion du collègepluriprofessionnel ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« recueillirl’avis »,
les mots :
« convier à participer à laréunion du collège pluriprofessionnel ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la deuxième et cinquième occurrencedu mot :
« de »,
les mots :
« des ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ses ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« elle formule »,
les mots :
« il communique au collègepluriprofessionnel lors de sa réunion ».
IX. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
X. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La réunion du collègepluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous lesmembres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyensde visioconférence ou de télécommunication. »
XI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, ajouter la phrase :
« La décision sur la demanded’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédurecollégiale mentionnée au II du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement améliore la procédure collégiale à l’issue delaquelle le médecin prononce sa décision. 
Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège,composé au minimum de deux médecins et d’un soignant, lequel peutêtre complété par d’autres professionnels.  
La réunion se tient par défaut en présentiel.