ART. 8	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« fixée »,
insérer les mots :
« elle est communiquée par lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personneà ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer le mot :
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte, la communication de la date d’administrationde la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n’est pasprévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparerla substance létale et la transmettre à la pharmacie d’officinedans un délai permettant de respecter la date fixée.