ART. 9	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articlesL. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code »,
les mots :
« de la présentesection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel