ART. 5	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1728
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« en fait la demandeexpresse » 
les mots : 
« peut formuler, après deuxentretiens médicaux, une déclaration écrite signée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le formalisme et larigueur procédurale entourant l’expression de la volonté derecourir à l’aide médicale à mourir. Le terme « expresse », bienque juridiquement reconnu, demeure trop vague dans un contexteaussi grave et irréversible, et suscite un risque d’interprétationextensive, notamment quant à la forme, au moment ou au support dela demande.
En encadrant la formulation par deux entretiens médicauxpréalables, l’amendement introduit une progressivité dans leprocessus décisionnel, permettant d’évaluer la constance de lavolonté, la capacité de discernement, et de s’assurer qu’aucunepression ou impulsion passagère ne vient altérer le libreconsentement.