ART. 9	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1729
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel