ART. 6	N°1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1730
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots :
« par une maladie ».
III. – En conséquence,audit alinéa 3, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« ou à tout moment pendant unepériode de 24 mois précédents l’éventuelle administration desubstance létale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération dudiscernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité àmanifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc desupprimer la nécessité d’un discernement « gravementaltéré » pour écarter l’euthanasie.
A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait êtrepertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « unemaladie ».
Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir undiscernement non altéré de manière continu sur une périodesuffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 moisprécédents l’éventuelle administration de substance létale :la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que lasociété envisage de donner une suite favorable à une telledécision.