ART. 5	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Aucun échange concernant lademande d’aide à mourir ne peut être effectué à distance, y comprispour la remise d’informations ou d’orientations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la proposition loi interdit déjà la formulation de la demandepar téléconsultation, cet amendement interdit tout acte lié à laprocédure à distance, pour éviter les effets de déshumanisation oude précipitation.