ART. 2	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1790
présenté par
Mme Battistel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Quand lapersonne choisit le mode d’administration de la substance létale enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à prévoir que l’administration assistée de la substancelétale ne soit pas conditionnée à ce que la personne soit dansl’incapacité physique de s’auto-administrer ladite substance, etdonc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie.
Comme le regrettent également certaines associations deprofessionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchieinstaurée par le texte entre le fait de s’auto-administrer lasubstance létale soi-même et le fait de recourir à un médecin ou àun infirmier. 
En effet l’incapacité physique nous  semble, en plus d’êtrefloue, trop restrictive : qu’est ce qu’une incapacité physique ?qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? lemédecin ou la personne elle même ? que faire du cas où la personnese sent incapable psychologiquement de le faire ?
Il est essentiel de donner au choix du patient une placecentrale dans le dispositif.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.