ART. 14	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1793
présenté par
Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Il transfère sans délai lademande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à lamise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de laprésente section, une fois ce dernier identifié par lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà garantir que le professionnel de santé qui refused’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait àfaire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui transférerle dossier ainsi refusé.
Ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans engarantir l’effectivité - notamment par une clause deconscience équilibrée entre professionnels de santé et patients -risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit. 
Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit “fictif” où lepatient qui se voit refuser par un premier professionnel de santéde l’accompagner dans son parcours n’aurait pas la garantie d’êtrerenvoyé vers un second professionnel de santé réellementdisponible.
L’objet du présent amendement est de prévenir lasurvenance d’un tel risque en prévoyant que le médecin quifait jouer sa clause de conscience doit transférer le dossier dupatient.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD - Associationpour le Droit de Mourir dans la Dignité.