ART. 5	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Aucun avis ne peut êtrerendu avant un délai de quinze jours suivant la délivrance del’information complète mentionnée au présent 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement empêche que la suite de la procédure soitenclenchée trop rapidement après l’information, sans reculsuffisant de la personne concernée.