ART. 4	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1795
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 8, après le mots : 
« physique »,
insérer le mot : 
« , psychique ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychiquementionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aideà mourir.
Les troubles psychiques désignent des perturbations globales dufonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, lesémotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut lesmaladies psychiatriques, comme :
La schizophrénie
La bipolarité
La dépression sévère
Les troubles anxieux graves
Ils sont souvent d’origine multi-factorielle (génétique,neurologique, environnementale) et peuvent nécessiter un suivimédical, voire un traitement médicamenteux.
Les troubles psychologiques sont bien différents : ilsconcernent des difficultés émotionnelles, comportementales oucognitives qui n’impliquent pas nécessairement une pathologiepsychiatrique. 
Ils englobent par exemple :
Les troubles anxieux modérés
Les troubles de l’estime de soi
Les phobies
Le stress post-traumatique
Il convient donc de distinguer ces 2 types de troubles et leurssouffrances dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.