ART. 7	N°1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1796
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date doit respecter undélai minimal de 18 mois entre la demande initiale formulée auprèsdu médecin et l’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3:
« Le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau et par au moinsdeux fois, à l’approche de cette date, le caractère libre etéclairé de la manifestation de la volonté de la personne selonles modalités prévues au second alinéa du IV del’article L. 1111‑12‑4. Si, pendant les 18 moisprécédents l’administration de la substance létale prévue, lapersonne revient au moins une fois sur sa volonté, alors aucunesubstance létale ne peut lui être prescrite ou administrée dans undélai de 5 ans à compter de la modification de savolonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, un délairaisonnable de 18 mois doit être observé, pendant lequel lapersonne devra maintenir sa volonté de recourir à l’euthanasie.