ART. 14	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1798
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« Aucun professionnel ouétudiant, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien oude l’administration de santé n’est tenu de participer de quelquefaçon que ce soit, directement ou indirectement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ouindirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamentalreconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc deconstitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.