ART. 5	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1799
présenté par
Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Le refus de la personne debénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peutconstituer pour le médecin un motif de rejet de lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à préciser que le refus d’accéder àdes soins palliatifs et d’accompagnement ne peut avoir pour effetun refus par le médecin de l’accès à l’aide à mourir.