ART. PREMIER	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la codification del’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par laprésente proposition de loi.
L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins.
Selon l’Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble desmesures et actes visant à faire bénéficier une personne desmoyens de diagnostic et de traitement luipermettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique etmentale. ».
En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait un« un acte de soins » comme « ensemble cohérentd’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer aurétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. Unacte de soins peut se décomposer en tâches définie etlimitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation.Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent êtreréalisées par des professionnels de santédifférents ».
Les soins ne nient pas la mort, mais ils ne la donnent pas. Ilsla considèrent « comme un
processus normal, n’entend[ant] ni accélérer ni repousser la mort »(d’après l’OMS, sur les soins palliatifs plusparticulièrement).
En accord avec toutes ces définitions, cet amendement propose desupprimer cet alinéa pour ne plus assimiler l’euthanasie et lesuicide assisté à des soins et ainsi protéger les codesdéontologiques des professionnels de santé. Il invite ainsi àtrouver un nouveau cadre normatif, autre que le code de la santépublique, par exemple celui de l’action sociale et desfamilles.