ART. 5	N°1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1801
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau del’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins sixmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par unpraticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation deconfiance et la connaissance du dossier médical.