ART. 4	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1802
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est interdit d’appliquerl’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes dedéficience intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficienceintellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduitede comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendreet d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loiexige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasieet au suicide assisté, or une personne souffrant de déficienceintellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Cespersonnes ne sont, le plus souvent, pas en capacité de comprendrepleinement les implications de l’aide à mourir, sans parler de leurgrande influençabilité. Il semble essentiel de renforcer laprotection légale de ces personnes en les excluant explicitement duchamp d’application de l’aide à mourir et ainsi les prémunir detout potentiel abus.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif « Un grostruc en plus ».